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8 août 2026

Emploi des seniors : ce que change la loi du 24 octobre 2025

L’emploi des salariés en seconde partie de carrière est devenu une priorité des politiques publiques. La loi du 24 octobre 2025, qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) de novembre 2024, introduit plusieurs dispositifs nouveaux. Voici ce qu’il faut retenir, à l’horizon 2027, en s’en tenant aux mesures effectivement adoptées.

Un taux d’emploi des seniors au plus haut

Selon la DARES, le taux d’emploi des 55-64 ans a atteint 60,4 % en 2024, son plus haut niveau depuis le début de la mesure en 1975. Cette progression est notamment liée au report de l’âge de départ engagé par la réforme des retraites de 2023. Le sujet reste toutefois sensible : l’emploi des seniors demeure inférieur à celui des 25-49 ans (82,8 % en 2024).

La loi du 24 octobre 2025 : « salariés expérimentés »

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 transpose l’ANI relatif à l’emploi des salariés expérimentés. Fait notable : le texte ne parle pas de « seniors » mais de « salariés expérimentés », et ne fixe pas d’âge unique définissant cette catégorie. Plusieurs mesures entrent en vigueur de façon échelonnée, certaines restant subordonnées à la publication de décrets d’application — un point à vérifier dispositif par dispositif.

Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE)

La loi crée, à titre expérimental, un CDI destiné aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail âgés d’au moins 60 ans (âge pouvant être abaissé à 57 ans par accord de branche). Ce contrat facilite, sous conditions, la mise à la retraite par l’employeur et s’accompagne d’un allègement de la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite. Sa mise en œuvre concrète est subordonnée à un décret : à confirmer avant d’y recourir.

L’entretien de parcours professionnel

L’entretien professionnel devient l’« entretien de parcours professionnel », avec des thématiques renforcées pour les secondes parties de carrière. Les modalités précises (contenu, périodicité) sont détaillées par les textes d’application : mieux vaut se référer au texte consolidé pour le calendrier exact applicable à votre entreprise.

Une négociation obligatoire sur l’emploi des seniors

La loi instaure une obligation de négocier sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, au niveau des branches et dans les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés : recrutement, maintien dans l’emploi, aménagement des fins de carrière. Notons qu’un « index seniors » chiffré obligatoire, un temps envisagé, n’a finalement pas été retenu : la logique est celle de la négociation.

La « période de reconversion »

La loi crée un dispositif unique de « période de reconversion » qui remplace les anciens dispositifs Pro-A et Transitions collectives (Transco). Un outil à suivre pour accompagner les reconversions, y compris en seconde partie de carrière.

À ne pas confondre : la retraite progressive

Attention à une confusion fréquente : l’ouverture de la retraite progressive dès 60 ans ne résulte pas de la loi du 24 octobre 2025 mais de décrets du 15 juillet 2025, entrés en vigueur le 1er septembre 2025. Ce dispositif permet de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa pension — un levier utile d’aménagement des fins de carrière.

Ce qu’il faut retenir pour 2026-2027

La France combine désormais un taux d’emploi des seniors record, un cadre légal rénové (CVE, entretien de parcours, négociation obligatoire, période de reconversion) et des outils d’aménagement de fin de carrière comme la retraite progressive. Pour les entreprises, l’enjeu des prochains mois sera d’intégrer ces obligations, à mesure que les décrets d’application seront publiés.

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